Dernière mise à jour : 18/05/2026

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre :

Taillac Développement, SASU au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS sous le numéro 901 089 854, dont le siège social est situé 34 Lot Les Acacias, 76150 La Vaupalière, représentée par son Président Quentin Lebrun (ci-après "le Vendeur"),

et toute personne physique ou morale procédant à l'achat d'un produit numérique sur le site meilleurs-vendeurs.com (ci-après "le Client").

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Article 2 — Produits

Le Vendeur propose à la vente des produits numériques téléchargeables sous forme de guides au format PDF, dont notamment :

"La méthode de vente en 7 étapes" — guide PDF de 130 pages

Les caractéristiques essentielles du produit sont décrites sur la page de vente correspondante.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20 % incluse.

Le prix de lancement du produit "La méthode de vente en 7 étapes" est de 17 € TTC. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

Article 4 — Commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le produit sur le site

2. Renseigner ses informations de facturation

3. Choisir son moyen de paiement

4. Accepter les présentes CGV

5. Valider et payer sa commande

La confirmation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat de vente.

Article 5 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, par carte bancaire ou Apple Pay, via la plateforme Stripe intégrée à Systeme.io. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Vendeur.

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Article 6 — Livraison

Le produit étant numérique, la livraison s'effectue immédiatement après validation du paiement :

- Réception d'un e-mail de confirmation avec un lien de téléchargement sécurisé du fichier PDF

- Accès au produit depuis l'espace membre Systeme.io associé à l'adresse e-mail utilisée lors de la commande

Aucun frais de livraison n'est appliqué pour les produits numériques.

En cas de non-réception de l'e-mail de confirmation dans un délai d'une heure après l'achat, le Client est invité à vérifier ses dossiers de courriers indésirables, puis à contacter le Vendeur à contact@quentinlebrun.fr.

Article 7 — Droit de rétractation et politique de remboursement

7.1 Pour les clients consommateurs (B2C)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par e-mail à contact@quentinlebrun.fr en utilisant le formulaire-type figurant en Annexe des présentes CGV, ou par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le remboursement intégral sera effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

7.2 Pour les clients professionnels (B2B)

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal de 14 jours ne s'applique pas automatiquement aux contrats conclus entre professionnels.

Toutefois, à titre commercial, le Vendeur étend cette garantie aux Clients professionnels dans les mêmes conditions que pour les consommateurs, soit 14 jours à compter de l'achat.

7.3 Garantie "satisfait ou remboursé"

Au-delà du cadre légal, le Vendeur s'engage à un remboursement sans question dans les 14 jours suivant l'achat, sur simple demande par e-mail.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le produit "La méthode de vente en 7 étapes" et tout autre produit numérique vendu sur le site meilleurs-vendeurs.com sont protégés par le droit d'auteur conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Taillac Développement en est l'auteur et le titulaire exclusif des droits.

L'achat du produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable.

Il est strictement interdit :

- De reproduire, copier, diffuser, partager, prêter, louer, revendre ou distribuer tout ou partie du produit sous quelque forme que ce soit

- De publier le contenu du produit sur Internet, sur les réseaux sociaux, dans des formations payantes ou gratuites

- De le transmettre à des tiers, y compris à titre gratuit

- D'en extraire des passages substantiels pour les intégrer dans une autre œuvre

Toute violation de ces interdictions est passible des sanctions prévues aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende) et donnera lieu à des poursuites judiciaires.

Article 9 — Responsabilité

Le produit vendu est un guide pédagogique et méthodologique. Il a vocation à transmettre des connaissances, méthodes et outils. Aucune obligation de résultat ne peut être imputée au Vendeur quant aux performances commerciales du Client après application de la méthode, celles-ci dépendant notamment de l'exécution, du marché, du contexte et des compétences propres du Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects pouvant résulter de l'utilisation du produit.

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, accessible depuis la page d'accueil.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable directement auprès du Vendeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

médiateur en cours de désignation.

Modèle à insérer une fois l'adhésion finalisée :

Le Vendeur adhère au dispositif de médiation suivant :

[Nom du médiateur]

[Adresse postale complète]

[Site internet : ...]

Plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL)

Conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 — Réclamation préalable

Avant toute action contentieuse ou tout recours au médiateur, le Client est invité à adresser une réclamation écrite par e-mail à contact@quentinlebrun.fr. Le Vendeur s'engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après échec de toute tentative de résolution amiable et de médiation, le Tribunal judiciaire de Rouen sera seul compétent, sauf application de règles de procédure d'ordre public plus favorables au consommateur.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Annexe — Formulaire de rétractation

(À reproduire et renvoyer à : contact@quentinlebrun.fr uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Taillac Développement, 34 Lot Les Acacias, 76150 La Vaupalière, contact@quentinlebrun.fr

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit numérique ci-dessous :

- Produit commandé : __________________________

- Commandé le : ____ / ____ / 2026

- Numéro de commande : __________________________

- Nom du Client : __________________________

- Adresse du Client : __________________________

- E-mail du Client : __________________________

Date : ____ / ____ / 2026

Signature (uniquement en cas de notification papier) : __________________________